Article R1333-1 (version du 2 février 2022)

Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 janvier 2023

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7 ou aux 1° à 3° du I de l'article R. 1332-3.