Article R745-9-2 A (version du 26 février 2022)

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 547-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022