Article R755-9-2 A (version du 26 février 2022)

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 547-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022