Article L147-17 (version du 9 février 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1 , L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.