Article L642-22-1 (version du 15 mai 2022)

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.