Article D131-11-10 (version du 17 février 2022)

Version en vigueur du 17 février 2022 au 4 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 février 2022 au 4 juin 2022

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.