Article L753-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017