Article L753-10

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 314-1 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 314-6 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 314-8 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 et L. 314-12 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 et L. 314-14 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l' ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 1° bis Au III de l'article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les mots : "au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie" sont remplacés par les mots : "définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs CFP" ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : " Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".