Article L762-13 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3-6 et L. 465-3-7 l' ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 L. 465-3-8 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique