Article L764-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-4 l' ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015