Article L773-41 (version du 1 janvier 2024)

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 18 octobre 2024

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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 18 octobre 2024

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023