Article L775-43

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l' ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 à L. 574-6 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020