Article L784-9

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3 , L. 621-17-5 , L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.