Article D323-6-2 (version du 31 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.