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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des dispositions de l' article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.
Nouvelle version :
En application des dispositions Ajout : du deuxième alinéa de l' article ~~Suppression : 712-1~~Ajout : L. Ajout : 2127-1 du code de procédure pénaleAjout :

, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.