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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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Conformément aux dispositions de l' article Suppression : 122Ajout : L. Ajout : 3645-2 du code de procédure pénale , Suppression : l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. Conformément aux dispositions de l' article 135-2 du même code , le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.