Article L212-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Conformément aux dispositions de l' article L. 3645-2 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.