Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés2 mots supprimés
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 145-4-1Ajout : article Ajout : L. 3645-16 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 , sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.