Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés16 mots supprimés
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 167Ajout : L. Ajout : 3442-16 et L. 3442-17 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article Suppression : 175Ajout : L. Ajout : 3451-1 du même code ; 3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 , 186 et 186-1 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions