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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions de Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 187-1Ajout : articleL. 3742-18
Ajout :
du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'instruction
Ajout : investigations et des libertés
, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.