Article L311-5

Conformément aux dispositions de l' article L. 3742-18 du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre des investigations et des libertés, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.