Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés7 mots supprimés
Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 148-7Ajout : article Ajout : L. 3644-7 du code de procédure pénale ; 2° Saisir la chambre Suppression : deAjout : des Suppression : l'instructionAjout : investigations Ajout : et des libertés d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 148-8Ajout : L. Ajout : 3731-5 , L. 3741-3 et L. 3742-15 du même code .