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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 21 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.