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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : Aucune Suppression : auxAjout : personne Suppression : dispositionsAjout : détenue Suppression : deAjout : ne Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : être Suppression : 381-30-4Ajout : écartée du
Suppression :
Ajout : d'une
Suppression : code
Ajout : procédure
de
Suppression : la
Ajout : classement
Suppression : sécurité
Ajout : au
Suppression : sociale
Ajout : travail ou d'affectation sur un poste de travail
,
Suppression : l'administration
Ajout : voir
Ajout : le contrat d'emploi
pénitentiaire
Suppression : assume
Ajout : qu'elle
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : obligations
Ajout : conclu
Ajout : suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité
de
Suppression : droit
Ajout : travail,
Suppression : commun
Ajout : d'une
Ajout : mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l' article 1er
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : employeur
Ajout : loi
Suppression : en
Ajout : n°
Suppression : matière
Ajout : 2008-496
Ajout : du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
de
Suppression : cotisations
Ajout : la
Suppression : patronales
Ajout : lutte
Suppression : d'assurance
Ajout : contre
Suppression : maladie
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : discriminations,
Suppression : maternité
Ajout : pour les motifs énumérés par l' article L
.
Ajout : 1132-1 du code du travail .