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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l' article 763-12 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de ~~Suppression : l'~~Ajout : l'article ~~Suppression : article~~Ajout : L. ~~Suppression : 763-12~~Ajout : 5332-2 du code de procédure pénale.