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L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution : 1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles Suppression : 138Ajout : L. Ajout : 3621-9 et Suppression : 138-3Ajout : L. Ajout : 3621-17 du code de procédure pénale.