Article L772-2
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.