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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 18 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LorsSuppression : personnelAjout : de
Ajout : sa première affectation au sein
de l'administration pénitentiaire
Suppression : prête serment
,
Suppression : lors
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : à
sa
Suppression : première
Ajout : prise
Suppression : affectation
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : fonctions,
Suppression : sein
Ajout : tout
Ajout : agent
de l'administration pénitentiaire
Suppression : ,
Ajout : prête serment
en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou
Ajout : devant le premier président
de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve
Suppression : son
Ajout : :
Ajout : 1° Son
lieu d'affectation
Ajout : ou ; 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation
.
Suppression : Les
Ajout : Tout
Suppression : fonctionnaires
Ajout : agent
Ajout : de l'administration pénitentiaire
déjà
Suppression : affectés
Ajout : affecté
au sein de l'administration pénitentiaire au
Suppression : 1er
Ajout : 18
Suppression : janvier
Ajout : juillet
Suppression : 2011
Ajout : 2024
Suppression : peuvent,
Ajout : prête
Suppression : à
Ajout : serment
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : demande,
Ajout : audience
Suppression : prêter
Ajout : publique
Suppression : serment
Ajout : devant
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : président
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : tribunal
Suppression : au
Ajout : judiciaire
Ajout : ou devant le
premier
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026