Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.