Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés2 mots supprimés
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou Ajout : de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement Ajout : régi par le décret n° 2006-441 du Ajout : 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance Ajout : de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un Suppression : premierAjout : brigadier-chef Suppression : surveillantpénitentiaire, affectés dans la filière encadrement