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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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202 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : informations et données à caractère personnel Ajout : et informations sont conservées Ajout : pendant une durée de deux ans à compter de la date de Ajout : la levée d'écrouSuppression : ,Suppression : uniquementAjout : consécutiveSuppression : accessibles,Ajout : àSuppression : selonAjout : laSuppression : lesAjout : libération
Suppression : distinctions
Ajout : ou
Suppression : mentionnées
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : décès
Ajout : de la personne écrouée. A l'issue de ce délai,
les
Suppression : dispositions
Ajout : données
Ajout : et informations sont conservées pour une durée
de
Suppression : l'article
Ajout : huit
Suppression : R
Ajout : ans en base d'archivage intermédiaire
.
Suppression : 240-5,
Ajout : Elles
Ajout : sont uniquement accessibles
aux personnels
Ajout : individuellement désignés et spécialement
habilités
Ajout : à cet effet
de la direction générale de l'administration pénitentiaire
Suppression : et
Ajout : ,
des directions interrégionales des services pénitentiaires
Ajout : et des greffes pénitentiaires et des régies des comptes nominatifs
,
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : personnels
Ajout : qu'aux
Suppression : en
Ajout : magistrats
Suppression : charge
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : greffiers
Suppression : greffe
Ajout : exerçant des fonctions pénales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet
,
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : personnels
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : chargés
Suppression : charge
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Ajout : De
la
Suppression : régie
Ajout : mise
Ajout : à exécution
des
Suppression : comptes
Ajout : décisions
Suppression : nominatifs
Ajout : de
Ajout : justice
et
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : personnels
Ajout : suivi
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : charge
Ajout : l'application
Ajout : des peines et des mesures
de
Suppression : l'encadrement.
Ajout : sûreté
Suppression : Tous
Ajout : ;
Suppression : dossiers
Ajout : 2°
Suppression : contentieux
Ajout : De
Suppression : mettant
Ajout : la
Ajout : gestion des contentieux
en
Suppression : cause
Ajout : matière
Suppression : la
Ajout : pénale
Suppression : responsabilité
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : l'administration
Ajout : ;
Suppression : pénitentiaire
Ajout : 3°
Suppression : ou
Ajout : Du
Suppression : engagés
Ajout : traitement
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'encontre
Ajout : valeurs
Suppression : de
Ajout : pécuniaires
Suppression : ses
Ajout : et
Suppression : agents
Ajout : non
Suppression : ont
Ajout : pécuniaires
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : effet
Ajout : personnes
Ajout : décédées ; 4° De
la
Suppression : suspension
Ajout : prise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : délais
Ajout : charge
Ajout : individualisée
de
Suppression : conservation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : informations
Ajout : détenue
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : données
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : réincarcération
Suppression : personnel
Ajout : ;
Suppression : relatives
Ajout : 5°
Ajout : De la constitution des dossiers pour les droits
à
Ajout : retraite de
la personne détenue
Ajout : .
Suppression : intéressée
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : données
Suppression : qu'aux
Ajout : à
Suppression : personnes
Ajout : caractère
Suppression : détenues
Ajout : personnel
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : partagé
Ajout : présent
Suppression : sa
Ajout : traitement,
Suppression : cellule
Ajout : lorsqu'elles
Ajout : figurent
dans
Ajout : la fiche pénale,
le
Suppression : mois
Ajout : registre
Suppression : du
Ajout : d'écrou
Suppression : fait
Ajout : ou
Ajout : le registre alphabétique, y sont conservées pendant cinquante ans