Comparer deux versions

Suppression : ConformémentAjout : Une Suppression : auxAjout : information Suppression : dispositionsAjout : générale Suppression : desAjout : sur Suppression : articlesAjout : le Suppression : 104Ajout : traitement Ajout : est délivrée sur le site internet justice.fr et par affichage au sein de chaque établissement pénitentiaire. II. - Le droit d'opposition prévu à Suppression : 106Ajout : l' Ajout : article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésSuppression : , Suppression : lesAjout : ne Suppression : droitsAjout : s'applique Suppression : d'information,Ajout : pas Ajout : au présent traitement. III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et Suppression : deAjout : à Ajout : la limitation des données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Suppression : LesAjout : Ces droits Suppression : d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet Suppression : deAjout : des restrictions Suppression : en application des dispositionsAjout : prévues Suppression : desAjout : aux 2° et 3° du II et Suppression : duAjout : au III de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 107 de la Suppression : même loiSuppression : , Suppression : lorsqu'ils portent surAjout : n° Suppression : lesAjout : 78-17 Suppression : donnéesAjout : du Suppression : suivantesAjout : 6 Suppression : :Ajout : janvier Suppression : 1°Ajout : 1978 Suppression : DatesAjout : précitée Suppression : prévuesAjout : pour Suppression : desAjout : les Suppression : transfertsAjout : motifs Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : extractionsAjout : aux Suppression : ;Ajout : 1°, 2° Suppression : PrescriptionsAjout : et Suppression : d'origineAjout : 3° Suppression : judiciaireAjout : du Suppression : ouAjout : I Suppression : pénitentiaireAjout : de Suppression : relativesAjout : cet Suppression : àAjout : article. Suppression : laAjout : La Suppression : priseAjout : personne Suppression : enAjout : soumise Suppression : chargeAjout : à Suppression : etAjout : ces Suppression : auAjout : restrictions Suppression : régimeAjout : exerce Suppression : deAjout : ses Suppression : détentionAjout : droits Ajout : auprès de la Suppression : personneAjout : Commission Suppression : détenueAjout : nationale Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : l'informatique Suppression : DésignationAjout : et des Suppression : locaux de l'établissementAjout : libertés Suppression : ;Ajout : dans Suppression : 4°Ajout : les Suppression : DescriptionAjout : conditions Suppression : desAjout : prévues Suppression : mouvementsAjout : à Suppression : desAjout : l' Suppression : personnesAjout : article Suppression : détenues.Ajout : 108 Suppression : LaAjout : de Suppression : personneAjout : la Suppression : soumiseAjout : même Suppression : àAjout : loi Suppression : cesAjout : . Suppression : restrictionsAjout : IV. Suppression : exerceAjout : - Suppression : sesAjout : Les droits Suppression : auprèsAjout : d'accès, de Suppression : laAjout : rectification, Suppression : CommissionAjout : d'effacement Suppression : nationaleAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : l'informatiqueAjout : la Suppression : etAjout : limitation des Suppression : libertésAjout : données Suppression : dansAjout : dont Ajout : sont titulaires les Suppression : conditionsAjout : personnes Suppression : prévuesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : dispositionsAjout : R. Suppression : deAjout : 240-4 Suppression : l'articleAjout : s'exercent Suppression : 108Ajout : directement Ajout : auprès de Suppression : laAjout : l'autorité Suppression : mêmeAjout : ayant Suppression : loiAjout : délivré leur habilitation.