Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 15 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice administrative, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions Suppression : combinées desAjout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
R.
Suppression : 776-19
Ajout : 922-9
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : code
Suppression : 776-31
Ajout : de
Ajout : l'entrée et
du
Suppression : code
Ajout : séjour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : justice
Ajout : étrangers
Suppression : administrative
Ajout : et du droit d'asile
, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.