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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Conformément aux dispositions ~~Suppression : combinées des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article R. ~~Suppression : 776-19~~Ajout : 922-9 ~~Suppression : et~~Ajout : du ~~Suppression : R.~~Ajout : code ~~Suppression : 776-31~~Ajout : de Ajout : l'entrée et du ~~Suppression : code~~

Ajout : séjour

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : justice~~

Ajout : étrangers

~~Suppression : administrative~~

Ajout : et du droit d'asile

, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.