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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés28 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : En application des dispositions de l'article 723-7~~Ajout : La ~~Suppression : du~~Ajout : détention ~~Suppression : code~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : domicile ~~Suppression : procédure~~Ajout : sous ~~Suppression : pénale~~Ajout : surveillance ~~Suppression : ,~~Ajout : électronique

~~Suppression : lorsque~~

Ajout : dans

~~Suppression : le~~

Ajout : un

lieu

~~Suppression : désigné par le juge de l'application des peines~~

Ajout : qui

n'est pas le domicile de la personne condamnée

~~Suppression : ,~~

Ajout : ne peut intervenir qu'avec

l'accord écrit du propriétaire

~~Suppression : ,~~

ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur,

Ajout : sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord

est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf

~~Suppression : si cet accord~~

Ajout : s'il

figure déjà au dossier de la procédure.