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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 27 mars 2023

Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "
Nouvelle version :
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur ~~Suppression : interrégional, chef de la mission~~ des services pénitentiaires ~~Suppression : de l'outre-mer~~

Ajout : d'outre-mer

, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "