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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 27 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " ; 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° " maire " par " chef de circonscription " ; 16° " commune " par " circonscription " ; 17° " chef d'établissement " par " l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire " ; 18° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ; 19° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ; 20° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ; 21° " service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " personnel d'insertion et de probation ", " représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation " par " président du tribunal de première instance " ; 22° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par ~~Suppression : " autorités localement compétentes~~Ajout : “services ~~Suppression : en~~Ajout : de ~~Suppression : matière~~Ajout : l'agence de santé~~Suppression : "~~Ajout : ” ; 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° " maire " par " chef de circonscription " ; 16° " commune " par " circonscription " ; 17° " ~~Suppression : chef d'établissement " par " l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire " ; 18° "~~ avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de ~~Suppression : l' ordonnance~~Ajout : l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ; ~~Suppression : 19~~Ajout : 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ; ~~Suppression : 20~~Ajout : 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ; Suppression : 21° " service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation ", " personnel d'insertion et de probation ", " représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation " par " président du tribunal de première instance " ; 22Ajout : 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".