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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-25 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-25.-Le président du tribunal de première instance s'assure que la personne se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, l'article D. Suppression : 113-25Ajout : 112-35 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “
Art. D.
Suppression : 113-25
Ajout : 112-35
.-
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : président
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : pénitentiaire
Suppression : tribunal
Ajout : d'insertion
Ajout : et
de
Suppression : première
Ajout : probation,
Suppression : instance
Ajout : service
Suppression : s'assure
Ajout : déconcentré
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'administration
Suppression : personne
Ajout : pénitentiaire,
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : soumet
Ajout : chargé
Suppression : aux
Ajout : d'exécuter
Suppression : mesures
Ajout : les
Ajout : missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et
de
Suppression : contrôle
Ajout : probation
et
Suppression : respecte
Ajout : l'antenne
Suppression : les
Ajout : locale
Suppression : obligations
Ajout : d'insertion
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : lui
Ajout : de
Ajout : probation y intervenant
sont
Suppression : imposées
Ajout : fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice