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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 27 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-64 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-64.-A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le président du tribunal de première instance, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " Le président du tribunal de première instance peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du procureur de la République près le tribunal de première instance. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, l'article D. Suppression : 113-64Ajout : 136-2
est ainsi rédigé :
Suppression : "
Ajout : “
Art. D.
Suppression : 113-64
Ajout : 136-2
.-
Suppression : A titre
Ajout : Le
Suppression : exceptionnel,
Ajout : conseil
Suppression : il
Ajout : d'évaluation
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : présidé
Suppression : fait
Ajout : par
Suppression : appel
Ajout : l'administrateur
Suppression : à
Ajout : supérieur
des
Suppression : personnes
Ajout : îles
Suppression : bénévoles,
Ajout : Wallis
Suppression : agréées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : Futuna.
Suppression : le
Ajout : “
Ajout : Le
président du tribunal de première instance
Ajout : de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; “ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; “ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions
,
Ajout : autres que celle
dans
Ajout : le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter
des
Suppression : conditions
Ajout : situations
Suppression : fixées
Ajout : des
Ajout : justiciables pris en charge
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'établissement
Ajout : pénitentiaire ; “ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ; “ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ; “ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. “ Les membres
du
Ajout : conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au
garde des sceaux, ministre de la justice.
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : président
Ajout : composition
du
Suppression : tribunal
Ajout : conseil
Ajout : d'évaluation est arrêtée
de
Suppression : première
Ajout : l'administrateur
Suppression : instance
Ajout : supérieur
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : retirer
Ajout : îles
Suppression : ou
Ajout : Wallis
Suppression : suspendre
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : Futuna.
Suppression : agrément
Ajout : “
Suppression : soit
Ajout : Le
Suppression : d'office,
Ajout : premier
Suppression : soit
Ajout : président
Ajout : et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer
à la
Suppression : demande
Ajout : réunion
du
Suppression : procureur
Ajout : conseil
Ajout : d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef
de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : République
Ajout : pénitentiaire,
Suppression : près
Ajout : le
Ajout : directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et
le
Suppression : tribunal
Ajout : directeur
Ajout : interrégional, chef
de
Suppression : première
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation