Article D752-8

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-64 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-64.-A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le président du tribunal de première instance, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " Le président du tribunal de première instance peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du procureur de la République près le tribunal de première instance. "