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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade. "
Nouvelle version :
Pour Suppression : sonAjout : l'applicationSuppression : applicationAjout : desAjout : articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna
Suppression : ,
Ajout : : 1° Au 1° de
l'article R.
Suppression : 234-1 est
Ajout : 227-5,
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : rédigé
Ajout : mots
:
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : Art.
Ajout : l'Etablissement
Suppression : R.
Ajout : public
Suppression : 234-1.-Pour
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : santé
Ajout : national
de
Suppression : ses
Ajout : Fresnes
Suppression : compétences
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : matière
Ajout : établissements
Suppression : disciplinaire
Ajout : de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales
,
Suppression : le
Ajout : soit
Suppression : chef
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : unités
Suppression : l'établissement
Ajout : hospitalières
Suppression : peut
Ajout : spécialement
Suppression : déléguer
Ajout : aménagées
Suppression : sa
Ajout : ”
Suppression : signature
Ajout : sont
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Ajout : supprimés
Suppression : son
Ajout : ;
Suppression : adjoint
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : Au
Ajout : 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités
à
Suppression : un
Ajout : recevoir
Suppression : personnel
Ajout : des
Ajout : personnes détenues et
de
Suppression : surveillance
Ajout : l'Etablissement
Suppression : d'un
Ajout : public
Suppression : autre
Ajout : de
Suppression : grade
Ajout : santé national de Fresnes ” sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R