Article R753-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "