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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, Suppression : à l'article R. Suppression : 234-29Ajout : 234-13Suppression : ,Ajout : est
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : président
Ajout : rédigé
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : tribunal
Ajout : "
Ajout : Art. R. 234-13.-A la suite
de
Suppression : première
Ajout : ce
Suppression : instance
Ajout : compte
Suppression : exerce
Ajout : rendu
Suppression : les
Ajout : d'incident,
Suppression : fonctions
Ajout : un
Suppression : dévolues
Ajout : rapport
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : juge
Ajout : établi
Ajout : par un agent chargé
de
Suppression : l'application
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : surveillance
Suppression : peines,
Ajout : et
Ajout : adressé
au
Suppression : tribunal
Ajout : chef
de
Suppression : l'application
Ajout : l'établissement
Ajout : pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances
des
Suppression : peines
Ajout : faits
Suppression : ou
Ajout : reprochés
à la
Suppression : juridiction
Ajout : personne
Ajout : détenue et sur la personnalité
de
Suppression : l'application
Ajout : celle-ci.
Ajout : Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un
des
Suppression : peines
Ajout : grades
Suppression : du
Ajout : exigés
Ajout : par le
premier
Suppression : degré
Ajout : alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade
.
Ajout : Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. "