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Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, Suppression : l'article D. 211-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 211-12.-Le dossier d'orientation comprend l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à Suppression : l' article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, laAjout : l'alinéa Suppression : copieAjout : 12 de Suppression : la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. Suppression : 332-11 . " Le président du tribunal de première instance y annexeAjout : 211-34 Suppression : égalementAjout : , les Suppression : pièces suivantesAjout : mots : " Suppression : 1Ajout : 3° Suppression : La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne intéressée, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article 41Ajout : Un Suppression : etAjout : représentant des Suppression : alinéas 6 et 7 de l'article 81 du code de procédure pénale ; " 2° La copie duAjout : équipes Suppression : rapportAjout : soignantes de Suppression : l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellementAjout : l'unité Suppression : procédéAjout : sanitaire en Suppression : exécution d'une décision judiciaireAjout : milieu Suppression : ;Ajout : pénitentiaire Suppression : "Ajout : ou Suppression : 3°Ajout : du Suppression : LaAjout : service Suppression : copieAjout : médico-psychologique Suppression : duAjout : régional Suppression : réquisitoireAjout : désigné Suppression : définitifAjout : par Suppression : etAjout : l'établissement de Suppression : la décisionAjout : santé de Suppression : condamnation ;Ajout : rattachement " Suppression : 4° Et, s'il yAjout : sont Suppression : aAjout : remplacés Suppression : lieu,Ajout : par les Suppression : avis indiqués à l'article D. 211-13Ajout : mots Suppression : ;Ajout : : " Suppression : 5° Le bulletin nAjout : 3° Suppression : 1Ajout : Un Suppression : duAjout : membre Suppression : casierAjout : des Suppression : judiciaireAjout : équipes Suppression : deAjout : hospitalières Suppression : laAjout : intervenant Suppression : personneAjout : dans Suppression : condamnée.Ajout : l'établissement "Ajout : .