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Ajout · Suppression
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, Suppression : l'article D. 211-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 211-12.-Le dossier d'orientation comprend l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à Suppression : l' article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, laAjout : l'alinéaSuppression : copieAjout : 12 de Suppression : la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. Suppression : 332-11 . " Le président du tribunal de première instance y annexeAjout : 211-34Suppression : égalementAjout : ,
les
Suppression : pièces suivantes
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: "
Suppression : 1
Ajout : 3
°
Suppression : La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne intéressée, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article 41
Ajout : Un
Suppression : et
Ajout : représentant
des
Suppression : alinéas 6 et 7 de l'article 81 du code de procédure pénale ; " 2° La copie du
Ajout : équipes
Suppression : rapport
Ajout : soignantes
de
Suppression : l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement