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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 27 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-19 est ainsi rédigé : " Art. D. 211-19.-Le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt des autres condamnés. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. Suppression : 211-19Ajout : 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 211-19
Suppression :
Ajout : 212-4
.-Le
Suppression : directeur interrégional,
chef de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : mission
Ajout : pénitentiaire
Ajout : informe chaque mois l'administrateur supérieur