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Ajout · Suppression
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, Suppression : l'article D. 211-20 est ainsi rédigé : " Art. D. 211-20.-Le directeur interrégional, chef de la mission desAjout : leSuppression : servicesAjout : premierSuppression : pénitentiairesAjout : alinéa de Suppression : l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 etAjout : l'articleSuppression : RAjout : D. Suppression : 112-9 , peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations
Ajout : 214-6
est
Suppression : devenue
Ajout : complété
Suppression : définitive,
Ajout : par
une
Suppression : détention d'une durée inférieure à deux ans. Le directeur interrégional, chef de la
Ajout : phrase
Suppression : mission
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : rédigée
Suppression : services
Ajout : :
Suppression : pénitentiaires
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : Ce
Suppression : l'outre-mer,
Ajout : dossier
Suppression : peut
Ajout : contient
également
Suppression : déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : informations
Suppression : une
Ajout : relatives
Suppression : structure
Ajout : à
Suppression : d'accompagnement
Ajout : l'inscription
Suppression : vers
Ajout : de
la
Suppression : sortie, pour l'affectation des personnes
Ajout : personne
Suppression : condamnées
Ajout : détenue
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : listes
Suppression : détenues
Ajout : électorales
et
Suppression : auxquelles il reste
à
Suppression : exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière
Ajout : l'exercice
de
Suppression : leurs condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale n'excède