Article R754-3 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.