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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, Suppression : l'article D. 345-10Ajout : àSuppression : estl'alinéa
Ajout :
Suppression : complété
Ajout : 3
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : l'article
Suppression : alinéas
Ajout : D.
Suppression : ainsi
Ajout : 332-14
Suppression : rédigés
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : mots
"
Suppression : Les autorités de
Ajout : dont
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Suppression : collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent