Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, Suppression : l'article D. 345-10Ajout : à Suppression : estAjout : l'alinéa Suppression : complétéAjout : 3 Suppression : parAjout : de Suppression : troisAjout : l'article Suppression : alinéasAjout : D. Suppression : ainsi
Ajout : 332-14
Suppression : rédigés
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : mots
"
Suppression : Les autorités de
Ajout : dont
la
Suppression : collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent
Ajout : conversion
Suppression : sous
Ajout : a
Suppression : pli
Ajout : été
Suppression : fermé
Ajout : rendue
Suppression : sont
Ajout : obligatoire
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : suivantes
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : décret
Suppression : 1
Ajout : n
°
Suppression : Les membres
Ajout : 59-734
du
Suppression : conseil territorial ; 2°
Ajout : 15
Suppression : Les
Ajout : juin
Suppression : membres
Ajout : 1959
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : l'assemblée
Ajout : sont
Suppression : territoriale
Ajout : supprimés
.
Suppression : "